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privilège en common law [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Legal lien is used ... to denote a lien in the primary sense. Such liens are sometimes described as possessory or common law liens. (28 Hals., 4th ed., p. 502, note 1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

privilège en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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